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Démarches administratives 2eme partie



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Démarches administratives mariage





Le mariage étant un contrat, il doit être moral et licite.
Chacun des futurs époux doit:
 
  • Donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé)
  • N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République)
  • Ne pas être déjà marié(e)
 

   Cas particuliers

 Pour les femmes veuves ou divorcées
Si vous êtes veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du décès du premier mari ou de la décision définitive du divorce. Ce délai peut être abrégé: par une décision du tribunal de grande instance, ou sur présentation d'un certificat médical attestant que vous n'êtes pas enceinte.

Pour les mariages mixtes
Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes. Chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.




   Ensuite, il vous faudra constituer et rapporter à la mairie choisie pour la célébration un dossier de demande comprenant :
  • un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est délivré dans un consulat.
  • un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux et remboursable à 75 % par la sécurité sociale.
 Autres pièces à fournir:
  • un justificatif de domicile
  • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
Remarque :d'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être demandées; renseignez-vous à la mairie.
 


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